Dans mon atelier, chaque outil électroportatif — perceuse, meuleuse, scie sauteuse — a sa place et sa fiche d’achat rangée. Autant dire que je connais par cœur la question qui revient dès qu’un outil lâche trop tôt : « Est-ce que je suis encore couvert ? » Voici les réponses concrètes.
Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?
C’est une protection prévue par le Code de la consommation, applicable à tout achat neuf auprès d’un professionnel, y compris un outil électroportatif. Elle dure 2 ans à compter de la livraison et oblige le vendeur — pas le fabricant — à réparer, remplacer ou rembourser un produit défectueux, sans frais pour l’acheteur.
Le vendeur peut-il exiger une preuve que le défaut existait à l’achat ?
Sur les 24 premiers mois, non : c’est la présomption d’antériorité qui joue. Le défaut est présumé avoir existé dès la livraison, et c’est au vendeur de prouver le contraire s’il conteste — pas à vous de démontrer que la panne n’est pas due à une mauvaise utilisation. Un vendeur qui vous répond « c’est vous qui l’avez cassée » doit apporter la preuve de cette usure anormale.
Quelle différence avec la garantie commerciale ?
La garantie commerciale, souvent vendue en option à la caisse ou incluse par certaines marques, s’ajoute à la garantie légale mais ne la remplace jamais. Un vendeur qui refuse une prise en charge au motif que la garantie constructeur d’un an est dépassée est dans l’illégalité tant que la garantie légale de conformité, elle, court toujours.
Et la garantie des vices cachés ?
Elle existe en parallèle, sans limite de 2 ans, mais impose à l’acheteur de prouver que le défaut était caché, antérieur à la vente et rendait l’outil impropre à son usage. Plus difficile à mobiliser que la garantie légale de conformité, elle reste utile une fois les 2 ans passés — sur un outil professionnel coûteux, mieux vaut la garder en tête.
Le site officiel service-public.fr précise que la garantie légale de conformité « s’applique automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de l’avoir demandée à l’achat » — nul besoin d’avoir gardé un quelconque bon annexe pour en bénéficier.
Que faire en cas de refus du vendeur ?
Rappelez la loi par écrit, en citant la garantie légale de conformité. Si le vendeur persiste, un signalement peut être fait auprès de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), qui contrôle le respect de ces obligations. Sur mes chantiers, un simple rappel écrit du texte suffit dans l’immense majorité des cas — les enseignes sérieuses connaissent la règle.
Pour l’entretien qui évite justement bien des pannes prématurées, direction notre rubrique maison-travaux.
Source : service-public.fr.
